Le bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur l’application de l’évaluation forfaitaire des avantages en nature liés à la mise à disposition d’un véhicule et d’une borne de recharge électrique modifiée par l’arrêté du 25-2-2025.

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L’interprétation de la notion de « faire valoir ses droits à la retraite » retenue pour le bénéfice de l’abattement « dirigeant » est transposée au régime d’exonération des transmissions d’entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.

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Saisie par son client d’une demande tendant à vérifier l’authenticité d’un chèque, la banque n’est tenue d’une obligation visant à détecter les anomalies apparentes de ce chèque qu’au moment de sa remise à l’encaissement.

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La loi de financement de la sécurité pour 2025 a pérennisé l’exonération de cotisations patronales travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE) pour les employeurs agricoles, a relevé son seuil de dégressivité droit et a étendu son champ d’application.

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L’obligation d’une société de racheter les parts sociales d’un associé est indépendante de celle de rembourser le compte courant de cet associé, sauf stipulation contraire. Le défaut de remboursement du compte courant ne justifie pas la résolution du rachat des parts.

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