Un salarié est recevable à contester l'avis du médecin du travail excluant toute possibilité de reclassement dans un emploi.

Une salariée en arrêt de travail pour maladie a été déclarée inapte à son poste lors de la visite de reprise. Le médecin du travail a précisé que l’état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Elle saisit la juridiction prud’homale d’un recours contre cet avis.

L’employeur soutenait à l’appui de son pourvoi que la salariée n’était pas recevable à contester l’avis du médecin du travail qui exclut tout reclassement.

La haute cour rejette le pourvoi en faisant une stricte application de l’article L. 4624-7 du code du travail et affirme que l’avis émis par le médecin du travail assorti de la mention quant à l’exclusion de toute possibilité de reclassement relève des éléments pouvant faire l’objet d’une contestation au sens de l’article précité. Dès lors, la salariée est recevable à contester cet avis.

Soc. 3 juill. 2024, n° 23-14.227

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