MAÎTRE CLÉMENT DORMIEU

• Actualités

  Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle

  02.01.2026

  Le contrat de sécurisation professionnelle a été prolongé jusqu’au 31-12-2026 par deux avenants du 24-12-2025 qui ont été agréés par arrêtés ministériels du 28-12-2025.

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• Actualités

  Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2026

  02.01.2026

  Un nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable depuis le 1-1-2026 a été publié par décret.

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• Actualités

  Indemnisation du préjudice patrimonial personnel des parents d’un enfant né avec un handicap

  02.01.2026

  Le préjudice patrimonial d’ordre professionnel des parents d’un enfant né handicapé à la suite d’une erreur de diagnostic prénatal peut être indemnisé.

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